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Retour aux CGV

Conditions Générales de Vente aux particuliers


Préambule

Le Site Hedda.fr, accessible par le réseau Internet à l’adresse suivante : www.hedda.fr, est édité par la société EFC SL (ci-après dénommé « Vendeur ») et lui permet de proposer à la vente les produits HEDDA (ci-après dénommés « Produits ») à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Acheteur »).

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site hedda.fr. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de l’Acheteur dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique des produits.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits HEDDA proposés par EFC SL. à l’Acheteur. Les présentes s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.

Toute Commande d’un ou plusieurs Produit(s) HEDDA proposé(s) sur le Site hedda.fr suppose la consultation et l’acceptation sans restriction ni réserve et l’adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur. Ce dernier déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. EFC SL ne peut être tenue de vérifier la capacité juridique de chaque client.

L’Acheteur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, l’Acheteur dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Le vendeur, la société EFC SL. se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Ces modifications seront applicables dès leur mise en ligne. Néanmoins, les présentes conditions générales de vente applicables à la Commande de Produits passée par un Acheteur sur le Site sont celles acceptées par le consommateur au moment de la passation de sa commande.

2- Produits & Prix

2.1- Les Produits

Les Produits HEDDA proposés à la vente par EFC SL sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles.

Chaque Produit HEDDA est accompagné d’un descriptif établi avec la plus grande exactitude possible par le vendeur. Les photographies illustrant les Produits sont les plus fidèles possibles et n’entrent pas dans le champ contractuel.

Tout en apportant le plus grand soin à la mise en ligne des informations et des données disponibles gratuitement sur le site et à leur mise à jour, le vendeur ne saurait être tenue pour responsable des inexactitudes, erreurs ou omissions qui se seraient éventuellement glissées dans le descriptif des produits.

2.2- Les Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commande et d’expédition dont le montant forfaitaire varie selon le choix du consommateur. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le consommateur. Le paiement de la totalité du prix (montant total de la commande toutes taxes comprises et frais de livraison inclus) doit être réalisé lors de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit, ce que l’Acheteur accepte, de modifier ses prix à tout moment étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.

3- Enregistrement & Validation de la Commande

3.1- Processus d’enregistrement d’une commande

Le processus de commande est le suivant :

Choix des différents produits auxquels l’Acheteur porte un intérêt puis manifestation dudit intérêt en cliquant soit sur la case « Acheter » soit sur la case « Ajouter au panier ».

À tout moment l’Acheteur pourra obtenir un récapitulatif des produits commandés.

La validation du contenu du panier se fait en cliquant sur « Votre Panier ». Un récapitulatif/résumé de la Commande apparaîtra sur l’écran. Si la liste présentée correspond aux produits choisis, l’Acheteur validera le récapitulatif/résumé en cliquant sur « Passer la Commande ».

L’Acheteur devra s’identifier :

  • Soit en renseignant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe, s’il est déjà client
  • Soit en mentionnant son email puis en cliquant sur « Créer un compte ». Il devra remplir ensuite avec exactitude son email et son mot de passe puis cliquer sur « Continuer ». Il devra remplir soigneusement le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il devra renseigner sa civilité, son prénom, son nom, son adresse e-mail, son adresse complète de livraison valide.
  • L’Acheteur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaille preuve de son identité et manifeste son consentement

3.2- Processus de Validation définitive et règlement d’une commande

Le récapitulatif validé et une fois l’ensemble des informations demandées complétées, l’Acheteur clique sur « Continuer » pour valider son mode de livraison. (Il choisira les adresses de livraisons et de facturations). Une fois cette étape validée, l’Acheteur clique sur la case « Continuer ».

Apres avoir approuvé les Conditions générales de Vente et avoir pris connaissance de l’état de sa commande, l’Acheteur clique sur « Valider votre commande ».

L’Acheteur règle ses achats avec le système de paiement sécurisé PAYPAL. Les paiements par PAYPAL sont réalisés sur le site sécurisé de PAYPAL (www.paypal.com). Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole S.S.L. (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Sa commande est enregistrée et devient irrévocable.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l’Internet. Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande en cas d’adresse erronée.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser ou d’honorer une Commande provenant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé pour tout ou partie d’une précédente Commande ou avec qui un litige de paiement subsisterait.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. Le Consommateur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande.

3.3- Confirmation d’une commande

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par l’Acheteur, le Vendeur transmet à ce dernier sur l’adresse électronique qu’il a précisée confirmation de la réception du bon de commande. Il lui sera notamment rappelé : les modalités de paiement, de livraison et, le cas échéant, les frais de livraison, les caractéristiques du(es) Produit(s) commandé(s).

Le Vendeur est tenu d’adresser une facture à l’Acheteur lors de la livraison. L’Acheteur peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client contact@hedda.fr avant la livraison.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes : contact@hedda.fr.

4- Modalités de Livraison & de Réception

4.1- Règles Générales de livraison

Sauf cas de force majeur, la livraison est effectuée par Colissimo.

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement dans son intégralité par l’organisme bancaire du Vendeur. La livraison se fait à l’adresse spécifiée par l’Acheteur lors du passage de la commande. Ce dernier doit veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.

Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.

Par ailleurs, le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la livraison à certains lieux publics dans le cas où la sécurité de livraison n’est pas assurée (hôtels, écoles, bars restaurants etc.). En effet, il est impossible de garantir la livraison en mains propres au destinataire du colis dans ces lieux. Dans ce cas, la livraison pourra être effectuée en instance au bureau de poste choisi par l’Acheteur.

4.2- Retard de livraison et dénonciation

En cas de retard de livraison le Vendeur en informera l’Acheteur, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation.

Le remboursement total de la commande et des frais de livraison ou de réexpédition le cas échéant est alors effectué.

Cette dénonciation du contrat doit être adressé par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@hedda.fr

Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

4.3- Modalités de livraison en Colissimo suivi contre signature

A la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande.

Cet accusé de réception vaut preuve de la livraison par le Vendeur et de la réception par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande des produits commandés.

En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer les produits commandés au Bureau de Poste indiqué sur l’avis de passage, pendant un délai de 14 jours. Passé ce délai, les colis nous font retour et des frais de ré acheminement pourront être facturés à l’Acheteur titulaire de la commande correspondante.

Aucune contestation relative à la livraison n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré.

4.4- Délais & Frais d’expédition

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui de la validation par l’Acheteur de sa commande.

Une fois votre commande expédiée, le délai d’acheminement varie selon la destination : voir le tableau des frais de livraison qui suit:

  • France Métropolitaine y compris La Corse, Monaco et Andorre
  • Mode d'envoi : Colissimo France
  • Tarif : 4.95€ TTC
  • Offert à partir de 39.00€ TTC
  • Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Réunion, Guyane, St Pierre et Miquelon, Saint Martin, Saint Barthelemy
  • Mode d'envoi : Colissimo Outre-Mer
  • Tarif : 9.30€ TTC
  • Offert à partir de 60.00€ TTC
  • Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises
  • Mode d'envoi : Colissimo Outre-Mer
  • Tarif : 11.30€ TTC
  • Offert à partir de 70.00€ TTC
  • Union Européenne et Suisse
  • Mode d'envoi : Colissimo International
  • Tarif : 12.30€ TTC
  • Offert à partir de 60.00€ TTC
  • Pays de l’Europe de l’Est (hors UE et Suisse), Norvège, Maghreb
  • Mode d'envoi : Colissimo International
  • Tarif : 16.40€ TTC
  • Offert à partir de 80.00€ TTC

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de défaut de livraison ou de retard de livraison, du fait du transporteur, dû à un cas de force majeur, ou à une faute imputable à l’Acheteur. En effet, toute mention erronée ou manquante dans l’adresse de livraison et l’identité de l’Acheteur décharge le Vendeur de la responsabilité de livraison.

4.5- Taxes & Droits de Douane

Toute Commande passée sur le Site et livrée en dehors du territoire douanier de la Communauté Européenne, pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liées à la livraison sont à la charge de l’Acheteur et relève de sa responsabilité.

Le Vendeur ne peut être tenue responsable des retards et frais liés aux opérations de dédouanement des livraisons, et se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par l’Acheteur.

Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer l’Acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, EF Le Vendeur conseille l’Acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays considéré.

4.6- Modalités de Réception de la commande par le Consommateur ou le destinataire de la commande

Lors de la présentation du ou des colis par le transporteur, il convient à l’Acheteur d’être présent pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le transport n’inclut pas la livraison aux étages qui reste à l’approbation du chauffeur.

A la réception des marchandises, l’Acheteur ou le destinataire de la commande est invité à vérifier immédiatement l’état du colis et son contenu en présence du transporteur (quel qu’il soit). La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur ou une personne autorisée par lui ou le destinataire de la commande a signé le bon de livraison.

En signant le bordereau de livraison, l’Acheteur accepte les produits livrés en l’état, sans réserve émise à réception, aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera accepté. Il est de la responsabilité de l’Acheteur d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l’arrivée de la commande afin de pouvoir exercer, le cas échéant, tout recourt contre le transporteur.

En cas d’anomalie portant sur le colis (avarie, colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide …), ou sur le(s) Produit(s) commandés (produit(s) manquant(s), endommagé(s)), l’Acheteur ou le destinataire de la Commande, devra impérativement suivre les procédures décrites ci après.

• 4.6.1 - En cas d’anomalie portant sur le colis (avarie, colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide …)

L’Acheteur ou le destinataire de la Commande devra refuser la livraison et/ou émettre des réserves détaillées sur le bon de livraison le jour même au moment de la remise du colis et les confirmer le jour même ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, par courriel à contact@hedda.fr ou par lettre recommandée AR auprès de la société Axilog (prestataire logistique du vendeur) 14 allée des 5 Continents 44120 Vertou France.

A défaut, passé ce délai, la Commande est réputée livrée en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

• 4.6.2 – En d’erreur portant sur le(s) Produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), endommagé(s))

En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, l’Acheteur ou le destinataire de la Commande devra formuler sa réclamation auprès du service client par courriel à contact@hedda.fr ou par lettre recommandée AR auprès de la société Axilog (prestataire logistique du vendeur) 14 allée des 5 Continents 44120 Vertou France le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

Le service client du vendeur ou la société Axilog (prestataire logistique du vendeur) pourra demander toute information relative à l’identité de l’Acheteur ou destinataire de la Commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.

Toutes réclamations non effectuées dans des règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

L’Acheteur devra le(s) retourner dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine dans les conditions définies ci-après dans le paragraphe « Modalités de retour des Produits » et dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité. Avec accord préalable de l’Acheteur, un produit d'une qualité et d'un prix équivalents lui seront proposés. À défaut d’accord de l’Acheteur, ce dernier pourra être, le cas échéant, remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu'il a versées.

5- Modalités de Retour des Produits

L’Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signaler le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison toute réclamation d’erreur de livraison ou de non-conformité des produits par courriel à contact@hedda.fr ou par lettre recommandée AR auprès de la société Axilog (prestataire logistique du vendeur) 14 allée des 5 Continents 44120 Vertou France.

Le(s) Produit(s) non conforme(s), à échanger ou à rembourser sera (seront) retourné(s) :

  • - dans son (leurs) conditionnement(s) et son (leurs) emballage(s) d’origine
  • - dans son ensemble et ne doit(vent) pas avoir été ouvert(s)
  • - accompagné(s) du bon de livraison, de la facture et de son numéro

Et ce à l’adresse suivante : Société Axilog 14 allée des 5 Continents 44120 Vertou France

6- Modalités d’exercice du droit de rétractation

L’Acheteur peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de la Commande. L’Acheteur fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client par courriel : contact@hedda.fr

Après avoir communiqué sa décision de se retracter, l’Acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

Le(s) Produit(s) sera (seront) retourné(s) au frais de l’Acheteur :

  • 1. dans un parfait état de revente, dans son (leurs) conditionnement(s) et son (leurs) emballage(s) d’origine (Les produits retournés incomplets, endommagés, ouverts ou salis ne sont pas repris).
  • 2. accompagné(s) du bon de livraison
  • 3. à l’adresse suivante : Axilog (prestataire logistique du vendeur) 14 allée des 5 Continents 44120 Vertou France.

Le Vendeur n’accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour de(s) produit(s) est à la charge du Client.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, le vendeur effectuera le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison initiaux (mais pas les frais de retour qui restent à la charge du Client) dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d’une preuve de l’expédition de ces biens.

7- Réserve de Propriétés

Les Produits commandés demeurent la propriété d’EFC SL jusqu’à leur remise au transporteur, une fois que l’Acheteur en aura acquitté le prix et les frais.

8- Informatique et Libertés

Les informations nominatives, collectées par EFC SL dans le cadre de la vente à distance sont nécessaires pour le traitement et la livraison de ou des Commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Un défaut de renseignement impliquera le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi Informatiques et Libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de APDA (Agence Andorrane de Protection des Données).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client devra adresser un email à contact@hedda.fr en indiquant son nom, prénom, adresse ainsi que l’objet de la demande.

9- Propriété Intellectuelle

Le Site Internet www.hedda.fr est une œuvre de l’esprit protégée par le Droit de la Propriété Intellectuelle.

Tous les éléments qui composent le Site Internet hedda.fr (tels que, notamment marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, slogans, vidéos…) sont la propriété exclusive d’EFC SL, seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent.

Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, exploitation, rediffusion, utilisation, adaptation ou modification, du site heddattitude.com ou de l’un des quelconques éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d’autres fins et notamment commerciales est expressément interdite.

Toute reproduction et/ou représentation du site heddattitude.com ou de l’un des quelconques éléments qui le composent devra faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable d’EFC SL.

Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord préalable d’EFC SL.

10- Stipulations diverses

10.1- Responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits HEDDA.

La responsabilité du vendeur au titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne pourra être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment perte de données, virus, intrusion, rupture du service Internet ou autres problèmes involontaires. Il appartient au Client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

10.2- Force Majeure

Les parties sont exonérées de leurs obligations dans le cas ou une circonstance constitutive d’un cas de force majeure empêcherait leur exécution. Les obligations de parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance devra en avertir l’autre immédiatement à sa survenance et se disparition.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentés conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront entre empêchées par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre et l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentés conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

10.3- Non Validié partielle d’une clause

La non validité ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente qui affecterait l’une quelconque des conditions générales de vente, en tout ou partie, n’affecterait pas le reste des conditions générales de vente qui resteront en vigueur sans changement.

10.4- Intégralité du Contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

10.5- Loi Applicable & Juridiction Compétente

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes de produits de la société EFC SL sont soumises à l’application du droit Andorran quelque soit le pays de résidence du Client et le lieu de passation de la Commande. A défaut de conciliation, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclut entre EFC SL et le Client sera de la compétence exclusive des tribunaux andorrans compétents.

Conditions Générales de Vente mises à jour le 10/08/2018.

 
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